Loi finances 2020 en quelques points
Voici les points que nous avons retenus de cette nouvelle loi de finances:
Elle a précisé le traitement des paiements tardifs d’aides PAC pour la détermination du seuil du passage au réel. Pour les années 2019 à 2021, les seules aides pour lesquelles la demande a été déposée sont prises en compte. Cette précision a été apportée pour éviter le passage au réel du seul fait des retards de paiement des aides.
La nouvelle loi finances a également clarifié les conséquences du changement de régime d’imposition (MBA<->Réel) pour éviter les risques de double imposition, avec des retraitements à opérer les années de transition.
Un nouveau point de vigilance est apparu concernant l’exonération des plus-values des associés jeunes installés. Pour rappel, pour bénéficier de l’exonération des plus-values, il faut à la fois considérer les recettes (<250 000€ au titre des 2 exercices précédant la clôture) et la durée de l’activité (l’activité agricole doit avoir été exercée pendant 5 ans par l’exploitant individuel ou la société). Un jugement rendu par le conseil d’Etat a considéré que la durée d’existence de la société ne suffisait mais l’associé jeune installé doit avoir été présent pour réaliser le chiffre d’affaire pris en compte pour le calcul de la moyenne des recettes.
Les barèmes d’imposition sur les revenus ont été revus. Pour 2019, les limites de tranches ont été revalorisées de 1%. Pour 2020, le taux de la 2ème tranche passe de 14% à 11% et le plafond de revenus de cette tranche est abaissé.
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source en 2019, vous avez du déclarer vos revenus 2015, 2016, 2017 en plus de votre revenu 2018. Si le revenu 2018 était supérieur aux trois dernières années, ce revenu était considéré comme exceptionnel et un impôt sur le revenu a pu être appelé. Si vous êtes concerné, il faudra alors comparer votre revenu agricole 2019 avec celui de 2018. Si le revenu agricole de 2019 est inférieur au revenu agricole 2018, le revenu 2018 est considéré comme exceptionnel et donc vous ne bénéficiez pas de l’année blanche prévue en 2018. En revanche, si votre revenu agricole 2019 est supérieur à celui de 2018, vous allez pouvoir bénéficier de l’année blanche pour 2018 car il est considéré que l’activité suit son développement habituel. Vous devrez faire une démarche particulière à l’occasion de votre prochaine déclaration de revenus. Si vous avez payé un impôt au titre des revenus 2018 ou si vous n’avez pas touché l’ensemble de vos crédits d’impôts, un solde pourra vous être restitué en septembre 2020.
L’exonération du GNR en agricole a été maintenue. La demande de remboursement partiel devra toujours être faite a posteriori pour des achats effectués jusqu’au 1er janvier 2022. En attendant, un système d’avance de trésorerie a été mis en place car le prix d’achat du GNR va augmenter progressivement pour tous les secteurs (a priori cette avance est automatique pour les personnes ayant effectué la demande de remboursement TIC 2018 avant le 31/01/2020).
L’utilisation de la DEP a été reprécisée (plus d’informations ici).
